ANNEXE IV Paris, le 8 mars 1949
LE PRÉSIDENT
DE LA
RÉPUBLIQUE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE PRÉSIDENT DE L’UNION FRANCAISE
A
SA MAJESTE BAO-DAI
Sire,
Vous avez bien voulu exprimer le désir de voir confirmer et préciser, en ce qui concerne l’unité et l’indépendance du Vietnam, les principes posés par la délaration commune faite le 5 juin 1948 en baie d’Along par M. Emile Bollaert, Haut-Commissaire de France en Indochine et le Général Nguyen Van Xuan, Président du Gouvernement Central Provisoire du Vietnam, en prénsence de Votre Majesté.
Ce désir rencontre celui du gouvernenment français qui, après en avoir délibéré en Conseil des ministres, m’a prié, en ma qualité de président de I’Union française, de procéder, par échange de lettres avec Votre Majesté, à la condusion d'un accord en vue de préciser, pour application, les principes de la déclaration du 5 juin.
II appartiendra au gouvernement de Votre Majesté, d’une part, de conclure avec le Haut Commissaire de France en Indochine les conventions particulières ou provisoires qui régiront, compte tenu des règles posées par le présent échange de lettres et de l’état de fait existant; jusqu’au rétablissement de l'ordre et de la paix, les rapports de l’Union française et du Vietnam; d’autre part, de préparer, avec le représentant de la France, et en liaison avec les gouvernements royaux du Laos et du Cambodge, les règlements nécessaires tels qu’ils découlent des présentes.
Sur ces bases et dans ces conditions, je confirme au nom du gouvernement de la République française mon accord aux dispositions énoncées ci-dessous.
I. UNITÉ DU VIETNAM. - Nonobstant les traités antérieurs dont elle pourrait se prévaloir, la France réaffirme soIennllement sa décision de n’opposer aucun obstacle de droit ou de fait à l’entrée de la Cochinchine dans le sein du Viemam, défini comme constitué par la réunion des territoires du Tonkin (Nord-Vietnam), de l'Annam (Centre Vietnam) et de la Cochinchine (Sud- Vietnam).
Mais le rattachement de la Cochinchine au reste du Viemam ne pourra être considéré comme légalement acquis qu’après libre consultation des populations intéressées ou de leus représentants.
L'ensemble des dispositions du présent accord ne sera valable qu’en cas de rattachement effectif et légal de la Cochinchine au reste du Vietnam.
A cet effet, le gouvernement de la République française s’engage à mettre en oeuvre les procédures prévues par la Constitution.
Dès achèvement de la procédure prévue ci-dessus, le gouvernement français reconnaîtra définitivement l’Union du Vietnam, tel qu’il vient d’être défini.
Le gouvernent français renonce à se prévaloir du statut particulier conféré par ordonnances royales aux trois villes de Hanoi, Haiphong et Tourane.
L’administration des populations non vietnamiennes dont l’habitat historique cst situé sur le territoire du Vietnam tel qu’il vient d’être défni et qui ont toujours relevé traditionnellement de la couronne d'Annam, fera l’objet de statuts particuliers, consentis aux représantan de ces populations par S. M. l’Empereur. Ces statuts seront déterminés en accord avec le gouvernement de la République française qui a, sur ce point, des obligations particulières vis- à-vis de ces populations. Ils devront garantir à la fois, les droits éminents du Vietnam et la libre évolution de ces populations dans le respect de leurs traditions et de leurs coutumes.
II. QUESTION DIPLOMATIQUE. - La politique extérieure de l’Uinion française dans le cadre de laquelle le Vietnam exerce ses droits par ses délégués au haut conseil et par sa diplomatic ci-dessous définie, sera examinée et coordonnée sous la direction et la responsabilité du gouvernement de la République française, en haut conseil de l’Union où le gouvernement du Vietnam sera représenté par des délégués librement choisis par lui.
Pour l’exécution des directives générales ci-dessus, en matière de politique extérieure, S. M. L’Empereur du Vietnam associera l'activité de sa diplomatic celle de l’Union française.
Les chefs des missions diplomatiques etrangères au Vietnam seront accrédités auprès du président de l’Union française et de S. M. L’Empereur du Vietnam.
Les pays auprès desquels le Vietnam sera représenté par une mission diplomatique seront déterminés après accord avec le gouvernment français.
L’unité de la politique internationale de l’Union française dans ces Etats sera assurée à la fois, par les directive générale arrêtée, le haut conseil de l'Union française entendu, et transmises par le gouvernemement de la République au gouvernememeut du Vietnam, ainsi que par les contacts directs que les diplomates français et vietnamiens assureront entre eux. Dans les autre Etats, le Vietnam sera représente par les missions diplomatiques du gouvernement de la République française qui pourront comprendre dans Ieur sein des représentants du Vietnam.
Le Vietnam est habilite à négocier et à signer des accords relatifs à ses intérêts particuliers,à la condition expresse qu’avant toute négociation, il soumette ses projets au gouvernement de la République pour examen en haul conseil et que ces négociations soient menée en lisison avec les missions diplomatiques de la République. L’avis favorable du haul conseil sera nécessaire pour que les accords ainsi conclus deviennent définitifs.
Le gouvernement de la République française est disposé sur la demande du gouvernement du Vietnam à s’entremettre pour l’ouverture des consulats vietnamiens dans les pays étrangers où Ie Vietnam estimera avoir des intérêts particuliers. Les consuls vietnamiens exerceront leur activité: dans les Etats où le Vietnam a une mission diplomatique, sous la direction et le contrôle du chef de cette mission, en liaison avec le chef de poste diplomtique du gouverement de la République française ;
Le gouvernement de la République française s’engage à présenter et à soutenir la candidature du Vietnam lorsqu’il remplira les conditions générales prévues par la Charte des Nations unies pour l’admission au sein de cet organisms.
III. QUESTIONS SOLITAIRES. — Le Vietnam a son armée nationale chargée du maintien de l’ordre, de la sécurité interne et de la défense de l’Empire. Dans ce dernier cas, elle est éventuellement appuyée par les forces de l’Union Française. L’armée vietnamienne participe également à la défense des frontières de l’ Union française contre tous lesennemis extérieurs.
Les effectifs de l’armée nationale vietnamienne et ceux de l'armée de l’Union française stationnant au Vietnam seront fixés par un accord particulier, de telle manière que l’ensemble de moyens disponible puisse assurer efficacement, en temps de guerre, la défense du territoire du Vietnam et de l’Union Française.
L’armée vietnamienne est composée de nationaux vietnamiens encadrés par des officiers vietnamiens; des instructeurs et des conseillers technique français seront mis à la disposition du Vietnam.
La cadres vietnamiens seront formes dans la l’écola militaire vietnamienne et, éventuellement, dans les école françaises où ils seront admis sans aucune discrimination. Pour faciliter la coopération en temp de guerre, la composition interne de l’armée vietnamienne sera ausi proche que possible de celle de l'armée de l’Union française.
L’armée vietnamienne sera à la charge des budgets du gouvernement du Vietnam. La commandes de matériel seront faites par le gouvernement du Vietnam au gouvernement français.
En vue de contribuer efficacement à la défense de l’Union française, l'armée de l’Union française stationne sur territoir du Vietnam en des bases et garnisons dont la nomenclature, les limites, et le statue feront l’objet d’une convention particulière. En tout état de cause, ce satut sera tel qu’il permette à ces forces de remplir pleinement leur mission tout en respectant le principe de la souveraineté nationale vietnamienne. Elles pourront circuler Iibrement entre la bases et garnisons qui leur sont assignées suivant les modalités qui seront précisées dans la convention militaire précitée. Seron le principe de coopération totale au sein de l’Union Française, elles comprendront des éléments vietnamiens dont les règles de recrutement seront également déterminées par ladite convention.
Pour assurer une action commune immédiatement efficace en temps de guerre, un comité militaire permanent, composé d'officiers d’état major des deux armées, sera constitué des le temps de paix pour préparer un plan de défense commune et de coopération militaire entre l’armée nationale et l’armée de l’Union française; il pourra éventuellement servir, dans le temps de paix, d’organe de liaison permanent entre ces deux armées. Les modalités de composition et de fonctionnement en temps de paix de ce comité militaire figureront à la convention spéciale annexée au traité franco-vietnamien.
En temps de guerre, la totalité des moyens de défense constitués notamment par l’armée vietnamienne et l’année de l’Union française sera mise en commun, et le comité militaire constituera le noyau d’un état-major mixte dont la direction et le commandement seront assuré par un officier général français chargé du théâtre d’opérations intéressant principalement le Vietnam et dont l’un des chefs d’état-major sera vietnamien.
IV. SOUVERAINETE INTERNE. - Le gouvernement du Vietnam exercera dans leur plénitude les attributions et prérogatives qui découlent de sa souveraineté interne. II passera avec le haut commissaire de France en Indochine les conventions particulières ou provisoires, qui, compte tenu des circonstances, deter mineront les modalités de transfert au Vietnam des compétences précédemment exercées par l’autorité française.
Le gouvernement du Vietnam fera appel, par priorité, aux ressortissants de l’Union française, chaque foii qu’il aura besoin de conseillers, de techniciens ou d’experts dans les services, étitablissements publics ou dans les entreprises à caractère intéressant la défense de l’Union française.
La priorité accordée aux ressorrissants de l’Union française ne cessera de jouer qu’au cas d’impossibilité du gouvernement français de fournir le personnel demandé. Les modalités d’application de cette disposition seront précisées par un texte ultérieur.
Aucun citoyen français, aucun ressortissant de l’Union française ne pourra faire partie d’une administration vietnamienne sans avoir obtenu au préalable I’autorisation ou l’agrément du réprésentant de l’Union française et réciproquement aucun Viemamien ne pourra appartenir à une administration française ou de l’Union française sans avoir obtenu au préalable l'autorisation ou l’agrément de son gouvernement.
V. QUESTIONS JUDICIAIRES. - Le Vietnam reçoit pleine et entière juridiction pour toutes les instances civiles, commerciales et pénales sur tout le territoire du royaume.
Toutefois, les instances civile et commerciales opposant entre eux ou à des Vietnamiens des ressoitissants de l’Union française autres que Vietnamiens ou des ressortissants des Etats avec lesquels la France a conclu des conventions impliquant un privilège juridictionnel et les poursuites pénales exercées à raison des infractions dans lesquelles seront impliquées ou lésées les même catégories de personnes ou qui arront été commises au préjudice de l’Etat français seront soumises à des juridictions mixte dont la composition et le fonctionnement feront l’objet d’une convention judiciaire annexée au traité franco - vietnamien.
Cette convention respecters cependant le principes ci - après:
1*) Les jugements rendus comporteront la formule exécutoire suivante: « Au nom de l’Union française et de la Nation vietnamienne, S. M. l’Empereur du Vietnam fera l’objet d’accords ultérieus prévoyant une procédure simplifiée d’ exequatur.
2*) La loi applicable sera la loi française toute les fois qu’un Français sera en cause.
3*) La loi applicable sera la loi vietnamienne toutes les fois qu’un Français n’étant pas en cause, il apparitra que cette loi est applicable à la solution du conflit.
A défaut la loi française sera applicable.
Enfin, il est précisé que confornément aux règles du droit international privé, les matières relevant du statut personnel demeureront régies par la loi national les parties.
Le contentieux administratif sera réglé suivant les mêmes principes et sur une base de réciprocité totale.
La convention judiciaire particulière réglera également toutes autres questions relatives au présent chapitre.
VI. QUESTIONS CULTURELLE. - Dans la cycle primaires et secondaires, la France peut ouvrir librement au Vietnam des établissements d’enseignement publics et privés sous la seule réserve de I’observation des lois et règlements territoriaux en cette matière.
Ces lois et règlements ne devront faire aucune discrimination, directe ou indirecte, entre Français et Vietnamiens.
Les qualifications professionnelles et morales requises pour enseigner dans ces établissements sont les mêmes que celles en vigueur en France.
Toutes ces dispositions s’appliquent également à l’Enseignement technique et professionnel.
Les établissements français appliquent la programmes en vigueur en France; un cours d’histoire et de civilisations vietnamiens y sera cependant obligatoirement professé.
Les élèves vietnamiens ont libre accès aux établissements français installés au Vietnam. Ces établisement ouvriront un cours de langue vietnamienne obligatoire pour les élèves vietnamiens.
Une place privilégiée, intermédiaire entre la langue nationale et les langues étrangères, sera réservée à la langue française, langue diplomatique au Vietnam, dans les établissements vietnamiens.
Le Vietnam accepte que la langue française ait dans son enseignement secondaire une place suffisante pour permettre éventuellement de suivre les cours supérieurs en cette langue à la fin de ce cycle: il I’efforcera d'en assurer l’enseignement dans le plus grand nombre possible d'écoles primaires.
Un système d'équivalence entre les diplômes Vietnamiens et les diplômes officiels français sera établi par l’accord conclu à cet effet, dès que les programmes français et vietnamiens auront pu être confrontés.
Le Vietnam a le droit de pourvoir librement à son enseignement supérieur; de même il reconnaît à la France le droit de continuer, au Vietnam, son enseignement supérieur au titre de l’Union française.
Toutefois, en raison des difficultés pratiques actuelles et notamment pour permettre la formation d’un personnel vietnamien adéquat, une Université commune est crée, dans le respect des lois et règlements territoriaux. Le statut de cette université fera l’objet d’un accord spéccial entre la France et le Vietnam. Les autres Etats associés d’Indochine pourront, s’ils le désirent participer à cet organisme et engager à cette fin les négociations nécessaires avec la France et le Vietnam.
Le statut de cette université devra respecter la principes ci-après:
L’Université commune devra constituer un organisme répondant aussi complétement que possible aux principes d’autonomie de l’enseignement supérieur appliqués dans la plupart des grands Etats modermes.
Elle sera dirigée par un recteur, nommé par décision conjointe des gouvernements intéressés et de la France, après présentation de trois candidats par le comité consultatif de l’Université. Le recteur sera assité de doyens, pour la direction de chaque établissement supérieur, et, pour la direction de l’Université, d’un conseil d’Université comprenant, sous la présidence du recteur, les doyens, les représentants des professeurs, les représentants des étudiants et les personnalités s’intéressant aux questions d’éducation ainsi que les directeurs des grands établissements scientifiques et un représentant de chacun des gouvernements intéressés.
L’enseignement se fera dans la langue choisie par les fondateurs pour les fondations et instituts spéciaux.
Dans l’enseignement classique:
a) toutes les disciplines seront enseignées en français,
b) l’enseignement vietnamien se fera suivant des modalités à déterminer par le conseil de l’ Université.
Les diplômes détivrés par l’Université commune seront considéres comme officiels par les deux Etats; toutefois, les diplômes délivrés dans un éventuel cycle purement vietnamien ne donnerons pas automatiquement accès aux postes d’enseignement français et aux emploirs, donnés sur titre, de l’Union française.
En vue de faciliter au maximum l’expansion de l'enseignement supérieur, les droits universitaires seront maintenus aussi bas que possible et devront recevoir l'accord des gouvernements intéressés.
L’Université commune réservera le nombre de places nécessaire aux boursiers des gouvernements intéressés.
Le sort des établissements scientificnes existant actuellement au Vietnam sera réglé par des conventions particulières à passer soit entre l’Etat français et l’Etat vietnamien, soit entre l’Etat vietnamien et la direction de l’établissement intéressé. Néanmoins, les quelqnes principes ci-après seront obligatoirement respectés.
L’actif de l'ensemble du patrimoine de l’Ecole française d’Extrême - Orient sera la copropriété des trois Etats indochinois et de la France ; il sera frappé d’inaliénabilité. Le conseil d’administration comprendra des représentants des trois Etats indochinois et de la France. Le directeur sera nommé par décision conjointe des quatre gouvernements après présentation de trois candidatures par Ies sections compétentes de l'institut de france.
La situation des instituts Pasteur installés sur le territoire du Vietnam sera réglée par contrats passés entre ces organismes et le gouvernement vietnamien.
Les contrats à passer respecteront cependant les principes ci-après:
Les établissements existants sont le copropriété des trois Etats indochinois et de la France pour les immeubles et terrains attenants de Saigon, Dalat, Nhatrang.
Le Vietnam est propriétaire des immeubles et terrains attenants de I’institut Pasteur de Hanoi; il s'engage, cependant, à passer, pour Hanoi, un contrat identique à celui adopté pour les autre établissements.
L’institut Pasteur garde la propriété des exploitations et terrains qu’il a reçus par dons ou legs.
L’institut Pasteur est propriétaừe do xnatérieỉ sdenttfique.
L’applicatlon du contrat actuel se poursuivra jusqu’a expiration normale, fin décembre 1949.
Archives:
Chaque gouvernement conserve la propriété de ses archives. La conservation et la gestion de ces archive se feront suivant des modalités à déterminer.
Les questions de bibliothèques, de l’Office du riz, du Service météorologique, de l’Institut océanographique et des Musée feront l’objet d’accords particuliers.
VII. – Questions économiques et financières - Les ressortissants vietnamiens en France et dans le autre partie de l’Union française, le ressortissants de L’Union au Vietnam jouiront de la même liberté d’établissement que les nationaux dans le cadre des lois et règlements territoriaux. Ils jouissent des libertés de circulation, de commerce et plus généralement de toutes les liberté démocratiques dans ce domaine.
Le biens et entreprise appartenant à de ressortissants de l’Union française sur le territoire du Vietnam bénéficient du même régime que celui réservé aux biens et entreprises de ressortissants vietnamiens, notamment en ce qui concerne la fiscalité et la législation du travail. Cette égalité de statut sera reconnue à titre de réciprocité aux biens et entreprise des ressortissant vietnamiens dans le territoire de l’Union française.
Le régime juridique des entreprises et biens appartenant à des ressrtissantssants de l’Union française sur le territoire du Vietnam ne pouna être modifié que d’un commun accord entre le gourvernement de la République française et le gouvernement du Vietnam.
Seront rétablis dans leurs droits et dans leurs biens, dans leur étar actuel, le ressortissants de l’Union française qui en ont été privés par suite des circonstances de fait ayant intéressé le Vietnam depuis le mois de man 1945. Un comité mixte sera désigné pour fixer les modalités de cette restitution.
Le capitaux français pourront s’investir librement au Vietnam, sous le réserve ci-après:
a) le gouvernement du Vietnam participera, s’il l’estime utile, au capital des entreprises classée dans un secteur dit d’intérêt national,
b) l'ouverture de entreprise classées dans un secteur dit de défense nationale et subordonnée à l'autorisation du gouvernement du Vietnam,
c) le gouvernement du Vietnam pourra exercer un droit de préemption sur I’actif des entreprises qui viendraient à cesser leurs activités.
Une commission mixte franco - vietnamienne définira préalablement l’étendue exacte de ce secteurs ainsi que la portée précise des limitations au principe de libre établissement qui y sont introduite.
Le réserve qui précèdent ne s’appliquent ni aux biens et entreprises actuellement existant au Vietnam ni aux développements devant résulter de leur activité nonnale.
Le gouvernement du Vietnam administrera souverainement se finances. II établira et gérera son budget. Il disposera de toute les recettes perçues sur le territoire du Vietnam, à l’exception de celles affectées, d’accord avec le gouvernment français et le gouvernements des autres Etats associés, au financement des institutions communes ou à tout autre emploi à déterminer. Il pourra augmenter les impôts et taxes et en créer de nouveaux. Quand ceux- ci auront une incidence particulière sur le ressortissants de l’Union française, ils feront l’objet d’une consultation préalable de leurs représentants aux fins de maintenir une certaine harmonie fiscale entre le Vietnam et les autres Etats indochinois ainsi que l’exercice normal des activités économiques.
Le Vietnam sera en union monétaire avec les autres Etats indochinois. La seule monnaie ayant cours sur le territoire de cette union monétaire sera la piastre émise par l’institut d’émission de l’Indochine.
L’Insritut d’émission pourra émettre des vignettes différentes pour le Vietnam, le Cambodge et le Laos.
La piastre indochinoise fera partie de la zone franc. La parité entre la piastre et le franc ne sera pas cependant immuable, et pourra varier suivant les circonstances économiques. Toutefois, cette parité ne pourra être modifée qu’après consultation des Etats associés d’Indochine.
Le mécanisme des changes sera réglé par l’Office indochinois des changes.
Le Vietnam formera une union douanière avec les autre Etats indochinois. Il n’existera entre eux aucune barrière dounière. Aucune taxe ne sera perçue à leurs frotières communes, les mêmes tarif seront appliqués à l’entrée et à la sortie du territoire de cette l’Union.
S. M. l’Empereur du Vietnam, considérant que, dans le domaine économique et financier, il a des intérêts communs avec les souverains du Cambodge et du Laos, d’une part, avec l’Union française, d'autre part, et qu’il serait avantageux pour la Nation vietnamienne que ces intérêts soient harmonisés dans un but de prospérité générale, reconnait l’opportunité de la création d’organismes mixtes qui assurreront l’étude, l’harmonisation et la mise en oeuvre desdits intérêts.
A cet effet, une conférence réunie en Cochinchine à la diligence du haut commissaire, où seront représentés à côté du gouvernement de la République française et du gouvernement de Sa Majesté, les souverains du Cambodge et du Laos, déterminera la composition et l’étendue des pouvoirs de ces organismes mixtes. Il a paru bon de réserver, dans ce but, à la compétence de la Conférence les points suivants:
1) le service des transmissions,
2) le contrôle des transmissions,
3) le commerce extérieur et les douanes,
4) le Trésor,
5) le plan d’iquipement.
II est à préciser à ce propos, que la Conférence indochinoise, ci-dessus définie, sera appelée à donner son avis sur le plan d’équipement actuellement à l’étude.
Cette conférence établira elle - même, à l’ouverture de ses travaux, son réglement et sa procédure.
Le haut conseil de l’Union française pourra éventuellement être saisi pour avis et conciliation, s’il y a lieu.
Les instruments seront échangés à Saigon entre Votre Majesté et le haut - commissaire de France en Indochine et I'accord entrera en vigueur à la date de cet échange.
La déclaration commune du 5 juin 1948 et les présentes, ainsi que les conventions complémentaires qu’elles comportent, seront soumises à l’approbation du Parlement français et des instances vietnamiennes qualifiées pour constituer l’acte prévu à l’article 61 de la Constitution de la République française.
Le gouvernement de la République et moi-même sommes convaincus que la mise en oeuvre rapide par Votre Majesté et le représentant de la France, dans un esprit de mutuelle confiance et de bonne volonté réciproque, des dispositions qui précèdent contribuera efficacement au rétablissement de la paix au Vietnam, librement uni dans l’égalité et l’amitié à la France.
Je prie Votte Majesté de bien vouloir agréer les assurances de la très haut considération
Le Président de la République,
Président de l’Union française
VINCENT AURIOL
Par le Président de la République,
Président de l’Union française
Le Président du Conseil des ministres
HENRI QUEUILLE